Rupture conventionnelle & chômage : ce qui change en 2026

Pour les ruptures conventionnelles dont le contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage est réduite : 15 mois pour les moins de 55 ans (au lieu de 18) et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (au lieu de 22,5 à 27 mois). Il s'agit d'une loi définitivement adoptée par le Parlement le 2 juin 2026 (transposition de l'avenant du 25 février 2026), applicable en métropole — les DOM-TOM conservent les anciennes durées. Le montant de l'allocation, les conditions d'accès et les délais de carence ne changent pas.

C'est la date de fin effective du contrat de travail qui détermine les règles applicables, pas la date de signature de la convention. Une rupture signée en août mais prenant effet en septembre 2026 relève donc des nouvelles durées.

Le minimum légal est égal à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois. L'employeur peut proposer davantage, mais jamais moins.

L'ARE journalière est le montant le plus élevé entre 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 13,18 €, et 57 % du SJR. Elle est plafonnée à 75 % du SJR et ne peut être inférieure à 32,13 €/jour. Pour un salaire stable, cela représente environ 57 % du brut.

Oui. L'indemnité de rupture conventionnelle se cumule avec l'ARE et n'entre pas dans le calcul du montant de l'allocation. En revanche, la part d'indemnité versée au-delà du minimum légal (« supra-légale ») allonge le différé spécifique avant le 1er versement (indemnité supra-légale ÷ 111,8, plafonné à 150 jours).

Depuis la réforme du 1er septembre 2026, à âge égal, un licenciement ouvre une durée d'indemnisation plus longue qu'une rupture conventionnelle (18 mois contre 15 pour les moins de 55 ans). Le montant de l'allocation reste identique : seule la durée maximale diffère. La rupture conventionnelle garde l'avantage d'un départ négocié et de l'accès au chômage, contrairement à une démission.

Le 1er versement intervient après un délai d'attente fixe de 7 jours, auquel s'ajoutent le différé congés payés (vos congés non pris, plafonné à 30 jours) et le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales (montant supra-légal ÷ 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours).